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Alesi
RUBRIQUE: FICHES JURIDIQUES
 Sommaire des articles de cette rubrique
   
 La définition et l’exercice du droit de grève

            Ni la définition, ni les modalités d’exercice ne sont fixées par la loi.

§1. La définition de la grève

            Il arrive que certaines situations soient qualifiées de grève dans le langage courant alors que juridiquement, elles n’en sont pas. L’enjeu est de taille, en effet, à défaut de constituer une grève, un mouvement pourra être qualifié de fautif par l’employeur et chacun des participants pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire qui pourra conduire à un licenciement.

A. Un arrêt de travail

            Pour qu’un mouvement puisse être qualifié de grève, la condition première est que les salariés arrêtent de travailler. Cette condition exclut un ralentissement du travail qualifié dans le langage ordinaire de grève perlée.

   De même, une grève du zèle, qui consiste à appliquer à la lettre les consignes de l’employeur dans le but de ralentir le travail, ne peut être qualifiée de grève au sens juridique du mot. Enfin, une exécution défectueuse du travail ne peut pas non plus être qualifiée de grève.

Réf : Cass.soc. 20 février et 17 avril 1991. D soc. 1991 p.474.

   Toutes ces hypothèses ne peuvent entraîner une retenue sur le salaire, seule une procédure disciplinaire peut être appliquée.

B. Une cessation concertée du travail

            La particularité du droit de grève est d’être un droit individuel qui s’exerce en principe collectivement. Par conséquent, « un salarié ne peut prétendre exercer isolément le droit de grève ».

Réf : Cass.soc. 29 mars 1995, Bull. Civ, V, n°111.

   Néanmoins, un salarié peut être seul à faire grève dans une entreprise, dès lors qu’il s’associe à un mouvement de grève plus large.

Réf : Cass.soc. 29 mai 1979, Bull. Civ, V n°464.

   Dans une entreprise employant un seul salarié, celui-ci peut faire grève seul.

Réf : Cass.soc. 13 novembre 1996, D soc 1996 p.1108.

   Pour être licite, la grève n’a pas besoin d’être déclenchée par un syndicat, une minorité de salariés suffit.

C. Des revendications professionnelles et collectives

            L’exigence de revendication professionnelle conduit à exclure les revendications à caractère politique et certaines grèves de solidarité.

 

 

1. Les grèves politiques

            Ces grèves ne peuvent être qualifiées de grève au sens du Droit du travail.

Ex : un arrêt de travail collectif pour protester contre la venue en France du Général Ridgway, au moment de la Guerre froide, a pu être considérée comme illicite.

Réf : Cass.soc. 14 février 1957, Droit social 1957 p.294.

   Mais le fait de faire grève pour protester contre la politique économique et sociale du gouvernement ne constitue par une grève politique.

Réf : Cass.soc. 29 mai 1979, Bull. Civ, V n°464.

2. Les grèves de solidarité

            La grève de solidarité consistant à montrer son soutien à d’autres salariés, elle ne correspond pas, a priori, à la définition de la grève car les salariés n’ont pas de revendications qui leur soit personnelle. Il existe toutefois des dérogations.    

a. Les grèves de solidarité interne

            Ces grèves ont pour objectif de soutenir des salariés faisant partie de la même entreprise, elles ne sont pas illicites lorsque les salariés qui ont bénéficié du mouvement de solidarité ont été sanctionnés à juste titre.

Réf : Cass.soc. 18 mars 1982, Bull. Civ, V n°182.

   Il existe deux cas dans lesquels les grèves de solidarité sont considérées comme licites :

-lorsque le salarié soutenu a fait l’objet d’une sanction injustifiée

Réf : Cass.soc. 18 mars 1982, Bull. Civ, V n°182.

-lorsque le soutien au salarié s’accompagne de revendications professionnelles intéressant la collectivité des salariés, telles que les salaires, les congés payés ou les conditions de travail, et formulées par les salariés sanctionnés ou les salariés grévistes. 

Réf : Cass.soc. 27 novembre 1985, Droit social 1985 p.152.

-lorsqu’un salarié, excédé par les cadences infernales, décide de travailler plus lentement et est sanctionné pour cela. Ces camarades, estimant qu’il a raison, le soutiennent par une grève.

b. Les grèves de solidarité externe

            Les salariés peuvent s’associer à un mouvement revendicatif externe, dans la mesure où ce mouvement revendicatif porte en lui des revendications partagées avec les salariés de l’entreprise.

Réf : Cass.soc. 29 mai 1979, Bull. Civ, V n°464.

D.La formulation de revendication

            Pour qu’une grève soit légale, il faut qu’elle ait pour objectif de faire aboutir des revendications. Cela a pour effet d’exclure les grèves d’autosatisfaction. Ces revendications doivent être formulées à l’employeur sans qu’il soit nécessaire que celui-ci les ait rejetées. Enfin, le juge n’a pas à apprécier le caractère raisonnable des revendications pour considérer la grève comme légale.

1. L’interdiction des grèves d’autosatisfaction

            Des salariés ne veulent pas travailler selon les horaires et le calendrier arrêté par l’employeur. Ils cessent le travail pendant les moments qui ne leur conviennent pas. Cette pratique ne correspond pas à la définition légale de la grève selon la Cour de Cassation.

Réf : Cass.soc. 7 novembre 1984, Bull. Civ. V n°418.

   Cependant, si les salariés ajoutent d’autres revendications à celles auto satisfaites, la grève devient licite. Il suffirait même que les salariés décalent très légèrement les horaires de grève pour qu’elle soit qualifiée de licite.

Réf : Cass.soc.18 avril et 27 juin 1989, Dalloz 1990, som. P.167.

2.L’information de l’employeur

            Si l’employeur doit être informé des revendications, il ne doit pas pour autant les avoir rejetés pour que les mouvements de grève puissent être valablement déclenchés, cela reviendrait à imposer un préavis et les grèves-surprise sont parfaitement conformes au droit positif.

Réf : Cass.soc. 11 juillet 1989, Dalloz 1989 p.718.

3. Les grèves déraisonnables

            La question a été débattue en jurisprudence, à propos d’une situation surprenante : les Airbus A320 ont été conçus pour recevoir deux personnes dans le cockpit, alors que dans les anciens modèles, il y en avait trois. Les salariés se mettent en grève et demande que trois personnes soient présentes dans le cockpit. La société Air Inter les sanctionne, considérant la grève comme non licite.

   La Cour d’appel avait suivi la vision de Air inter, en faisant la distinction entre grève raisonnable  et grève déraisonnable. La Cour de Cassation réunie en assemblée plénière retient le critère de la licéité ayant trait au caractère raisonnable.

Réf : Cass. Ass. Plén. 4 juillet 1986, Dalloz 1986 p.467

   La Cour de cassation s’est ensuite contredite : « Il n’appartenait pas au juge d’apprécier la légitimité ou le bien fondé des revendications ».   

Réf : Cass.soc. 19 octobre 1994, Bull. Civ, V n°281    

§2. Les limites légales et conventionnelles à l’exercice du droit de grève

A. Les limites légales dans les services publics

            La Loi du 31 juillet 1963 a introduit un régime restrictif de l’exercice du droit de grève dans la fonction publique, c’est-à-dire les services de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et les entreprises, organismes et établissements privés  chargés de la gestion du service public, comme le prévoit l’article L.521-2 du Code du travail.

   L’article L.521-3 du Code du travail pose l’exigence d’un préavis de cinq jours francs, avant le déclenchement de la grève, à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, l’entreprise ou l’organisme, intéressée. Pendant la durée du préavis, les parties doivent entrer en négociation.

   L’article L.521-4 du Code du travail interdit les grèves tournantes.

   Les mouvements de ralentissement du travail ou grève perlée peuvent donner lieu à des retenues sur salaire, contrairement aux règles applicables dans le secteur privé. Enfin, les retenues sur salaire pour les grèves de courte durée ne sont pas proportionnelles à la durée à la durée de la grève et peuvent être plus importantes. Ainsi, dans les services de l’Etat, l’amendement Lamassoure, inséré sous l’article 89 de la Loi du 30 juillet 1987, prévoit que tout arrêt de travail de moins d’une journée entraînera le prélèvement d’une journée de salaire.

           

La loi et la jurisprudence du Conseil d’Etat, confirmée par le Conseil constitutionnel, mettent en place le service minimum en permettant aux administrations de limiter l’exercice du droit de grève de certains salariés. Ces salariés sont réquisitionnés car l’interruption de leur travail perturberait le bon fonctionnement du service public et porterait atteinte aux besoins essentiels du pays.

Réf : Cons. Const. 25 juillet 1979, D soc. 1980 p.07.

   En Droit privé, il est également possible à l’employeur de réquisitionner des salariés pour des raisons de sécurité interne à l’entreprise, conformément à l’article L.122-34 du Code du travail.               

B. Les limites conventionnelles à l’exercice du droit de grève

            Certaines conventions prévoient l’obligation pour les grévistes de respecter un préavis de grève ou encore l’obligation de saisir une commission de conciliation préalablement au déclenchement de la grève.

   La Cour de cassation considère qu’une convention ne peut instituer un préavis.

Réf : Cass.soc. 7 juin 1995, Droit social 1995 p. 835.

   Il est probable que des clauses prévoyant la saisine préalable d’une commission seraient aussi censurées par la Cour de cassation. Seule la loi peut aménager l’exercice du droit de grève et tout au plus, pourrait-on imaginer que la responsabilité des syndicats, signataires de la clause, pourrait être engagée en cas de violation.

§3. Les fautes possibles dans l’exercice du droit de grève

            Une fois les conditions remplies pour qu’un mouvement soit qualifié de grève au sens légal du terme, il arrive néanmoins que cette grève dégénère. La jurisprudence qualifie alors la grève d’abusive.

A. La désorganisation de l’entreprise, le critère de l’abus

            Une grève répétée consiste en des arrêts successifs de travail, de courte durée, des salariés. La grève est tournante lorsque des salariés différents se succèdent pour faire grève, et l’on parle de grève bouchon lorsqu’un arrêt de travail d’une petite minorité de salariés qui a pour effet de bloquer l’activité d’un grand nombre de salariés non-grévistes. 

   Ces grèves sont, en principe, légales et elles ne deviennent abusives que dans l’hypothèse où elles désorganisent la production.

Réf : Cass.soc. 15 décembre 1983, Jurisprudence UIMM n°84-452 p.293.

   La participation à une telle grève est passible de sanction disciplinaire, mais certainement pas pécuniaire.

Réf : Cass.soc. 20 février et 17 avril 1991, Droit social 1991 p.474.

B. L’occupation des locaux 

            La difficulté du sujet vient du fait que la jurisprudence ne qualifie pas forcement cette occupation d’illégale.

1. Les conditions de l’illicéité de l’occupation

            L’occupation de l’entreprise a pu être considérée comme une atteinte au droit de propriété et comme une atteinte à la liberté du travail des non-grévistes. La Cour de cassation a ainsi considéré que les actes s’opposant à l’activité des non-grévistes constituaient une atteinte à la liberté du travail.     

Réf : Cass.soc.21 février 1978, Bull. Civ. V n°127.

   De même, la Cour de Cassation a estimé que « le droit de grève n’emporte pas celui de disposer arbitrairement des locaux de l’entreprise ».

Réf : Cass.soc. 21 juin 1984, Droit social 1985 p.18.

  

Il ne faut toutefois pas interpréter cette jurisprudence comme une condamnation systématique de l’occupation des locaux. Deux restrictions jurisprudentielles conduisent à admettre parfois la licéité d’un tel comportement.

   Ainsi, la participation d’un salarié à l’occupation ne peut être qualifiée automatiquement de faute lourde ou de faute grave.

Réf : Cass.soc. 16 mai 1989, Bull. Civ. V n°361, P. 218.

   En outre, s’il n’y a pas d’atteinte caractérisée à la liberté du travail et si l’employeur n’a pas demandé au juge de prononcer l’évacuation des locaux, l’occupation n’est pas fautive.

Réf : Cass.soc. 16 juin 1988, Jurisprudence UIMM n°88-510 p.525.

2. L’expulsion des grévistes     

            Si l’occupation des locaux dégénère et constitue un trouble manifestement illicite, l’employeur pourra saisir la juge des référés sur le fondement des articles 809 du nouveau Code de procédure civile et R..516-1 du Code du travail. Cette action pose des difficultés de procédure et peut déboucher sur plusieurs issues juridiques.

   Le juge compétent, selon la jurisprudence, serait plutôt le juge prud’homal dans la mesure où il s’agit d’un litige né à l’occasion du contrat de travail. Cependant, la compétence du Tribunal de grande instance ne peut être exclue en raison de la dimension collective du conflit.   

   L’autre problème qui se pose est celui de savoir comment assigner l’ensemble des grévistes occupants, alors qu’à l’évidence, il peut exister de sérieuses difficultés d’identification. Pour être sûre d’obtenir une ordonnance opposable à tous les occupants, la Cour de cassation donne la solution dans un arrêt où elle indique qu’il faut combiner une assignation en référé contre les dirigeants identifiés du mouvement qui leur sera délivrée à leur domicile personnel et une saisine sur requête non contradictoire qui n’impose donc pas de délivrer une assignation à personne pour pouvoir expulser tous les occupants non identifiés.

Réf : Cass.soc. 17 mai 1977, Férodo, Dalloz 1977 p.645.

   A l’issue de la procédure, le juge se déclarera compétent s’il y a un trouble manifestement illicite, mais n’ordonnera pas forcement l’expulsion des grévistes. Il peut se contenter de désigner un médiateur et d’inviter les parties à le rencontrer pour négocier.

 

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